>> Urbanisme et habitat


Urbanisme et habitat

Aides pour l'amélioration des logements

- Le CDHAT, missionné par la Communauté de communes, vous accompagne dans vos travaux notamment pour monter les dossiers de demande de subvention. Permanence gratuite à la communauté de communes, le 3e mercredi de chaque mois en alternance à la Maison de Développement à Pleine-Fougères les mois impairs et à Synergie 8 à Dol de Bretagne les mois pairs. Renseignements : CDHAT au 02 99 28 46 50 ou bretagne@cdhat.fr

- Informations sur les aides au logement
Besoin de conseils juridiques ou d'avoir des informations sur les aides si vous souhaitez louer, acheter, construire, vendre, réaliser des travaux etc. Permanences de l'ADIL (agence départementale d'information sur le logement), les premiers vendredis de chaque mois de 14h à 16h30 à l'Espace social de Dol de Bretagne. Renseignements: 02 99 78 27 27 

- Conseils d'un architecte
Permanences gratuites et mensuelles avec Mr Roch de Crevoisier, architecte missionné sur l'ensemble du territoire par le Conseil Départemental d'Ille et Vilaine. Pour prendre rendez-vous: Maison de développement à Pleine-Fougères: 02 99 48 53 53 ou à la Mairie de Dol de Bretagne: 02 99 48 00 17

- Espace Infos Energies
Vous avez un projet de construction, de rénovation, des questions sur l'isolation thermique, les systèmes de chauffage, les énergies renouvelables, les labels performances etc. Vous souhaitez connaître les aides financières existantes. Renseignements Espace Infos Energie (appel gratuit depuis un poste fixe) au 0 803 203 205 ou par mail: infoenergie@pays-stmalo.fr. Rendez-vous possibles à la Maison de l'habitat au 23 av, Anita Conti à Saint-Malo, du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30.



DDTM d’Ille et Vilaine -

www.ille-et-vilaine.equipement.gouv.fr

Permanence téléphonique : lundi de 9h à 12 h
mardi 14h à 16h
jeudi, vendredi 9h à 12h

TEl : 02 99 48 25 96

Extraits de cadastre : www.cadastre.gouv.fr


ENEDIS Demande de raccordement électrique



REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Les procédures ont été regroupées et clarifiées :
11 régimes d’autorisation et 5 déclarations avant la réforme.

Depuis le 1er octobre 2007 :

3 permis :
permis de construire
permis d’aménager
- permis de démolir
déclaration préalable.

Quelques exemples :
Construction d’une maison de 100 m² : Permis de construire

Agrandissement d’une maison : Plus de 20 m² : Permis de construire
De 2 m² à 20 m² : Déclaration préalable

Construction d’un garage de 11 m² avec un toit normal : Déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante ne créant pas de surface de plancher et ne modifiant pas les façades : Pas de formalité.

Réalisation de travaux sur une construction existante avec création d’ouverture dans le mur : Déclaration préalable car modification de l’aspect extérieur.

Délais d’instruction garantis :

  • Déclaration préalable : 1 mois
  • PC pour maisons individuelles ou annexes : 2 mois
  • Permis de démolir : 2 mois
  • PC pour autres constructions 3 mois
  • Permis d’aménager 3 mois

Dès le dépôt de votre dossier en mairie, un « récépissé » vous informe du délai de droit commun.
Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer en mairie, soit directement au guichet, soit par courrier avec accusé de réception.

Un délai différent peut être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité…).



P.L.U.